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Suramortissement 2015

Le suramortissement : un turbo pour les entreprises prospères

La mesure fiscale permet aux entreprises qui ont engagés des investissements industriels depuis le 15 avril 2015 et jusqu’au 15 avril 2016 amortir 140% de leur montant au lieu de leur prix réel d’achat.

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : les « BIC », les « BA », les « IS ».

Un entrepreneur exerçant son activité dans une société, soumise à l’impôt sur les sociétés, achète au 1er juillet 2015 un tracteur au prix de 150 000 euros, amortissable sur 6 ans. L’entrepreneur de travaux agricoles pourra donc déduire de son bénéfice 5 000 euros la première année puis 10 000 euros par an de 2016 à 2020 et enfin 5 000 en 2021. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, il aura réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 20 000 euros sur cette même période. Il est rappelé que l’avantage serait également acquis à un entrepreneur individuel imposé à l’impôt sur le revenu.

Une économie d’impôt substantielle

Le suramortissement est une bonne affaire pour l’entreprise prospère qui va remplacer une machine, faire l’acquisition d’un engin, d’équipements pour lancer une nouvelle activité, être plus efficace. La mesure marche que ce soit par prêt bancaire ou location financière (moins pour l’entreprise dont le bénéfice est faible, nul ou négatif.  C’est aussi un levier de vente pour la construction et la distribution d’agro équipement.

Quels investissements ?

Cette mesure bénéficie aux investissements en locaux (hangars, ateliers, matériels, engins. Ce sont les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport, les matériels de manutention, les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère, les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat sous réserve des matériels destinés à une production d'énergie électrique bénéficiant d'un tarif réglementé) et les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

A partir de quand ?

Pour avoir la déduction exceptionnelle, « les biens d'équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, ou avoir fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat entre ces mêmes dates. La date d'acquisition ou de fabrication à retenir est celle du point de départ de l'amortissement dégressif. Il faut déterminer la date du transfert de propriété. L’administration fiscale précise que le plus souvent c’est la livraison effective de l'objet ou, tout au moins, de la remise des titres ou des documents représentatifs.

Mais, la date de livraison, la date de règlement peuvent être effectuée à une époque différente. La mise en service du matériel peut nécessiter l'exécution de certains travaux d'installation.

Il est donc vivement conseillé en cas de doute de s’assurer sur la date de transfert de propriété et de prendre connaissances des informations officielles.

Références

http://direccte.gouv.fr/IMG/pdf/info_suramortissement.pdf

BOI-BIC-BASE-100-20150421 du 20 avril.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20150421

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