Vous êtes ici

Suppression de la mesure TO/DE pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers

L’article 84 de loi de finances 2015 du 29 décembre 2014 (JO du 30 décembre 2014) supprime les mesures d’allègement de charges Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi TO/DE pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers et l’exonération « contrat vendange ». L’exonération de charges patronales est :

• maintenue pour les entreprises relevant de l’alinéa 1 de l'article L. 722-1 : 1º Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées en tant que de besoin par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ; • supprimée pour les entreprises relevant de l’alinéa 2 de l'article L. 722-1 : 2º Entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 du code rural ;

• Modifiée pour les entreprises relevant de l’alinéa 3 de l'article L. 722-1 : 3º Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 du code rural « à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers »

NB : que faut-il entendre par « à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers ?

Il résulte de la lecture des débats parlementaires du projet de loi de finances pour 2015 et des amendements que le législateur a voulu supprimer l’allégement TO/DE pour les salariés des seules entreprises de prestation de services de travaux forestiers, mais le maintenir pour les propriétaires forestiers. La rédaction du décret d’application sera complexe. En effet, il ne peut pas être fait une simple application des codes NAF : les entreprises de travaux forestiers sont dans 3 codes NAF (02.10 Z, 02.20 Z et 02.40 Z) comme le sont les propriétaires forestiers, les exploitants forestiers, etc.

La FNEDT va se rapprocher du MAAF et de la CCMSA sur ce point.

Could not connect: