Vous êtes ici

Remboursement partiel de la TIC 2014

Formulaire de remboursement de la TIC 2014

L’imprimé pour la demande de remboursement partiel de TIC/TICGN (formulaire cerfa n°14902*03) est désormais disponible. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14902.do

L’administration a fait le choix d'un taux unique de remboursement pour le gazole non routier de 0.05 € par litre de GNR (contrairement à ce qui avait été indiqué précédemment : période de janvier au 31 mars 2014 et du 1er avril au 31 décembre 2014. Pour plus d'information EDT Magazine n°78 de janvier-février 2014, page 8).

Les autres montants de remboursement sont 20,05 € par tonne de fioul lourd et 1,151€ par milliers de Kwh éligible pour le gaz naturel.

Le formulaire doit être déposé auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l’entreprise entre le 1er juin 2015 et le 31 décembre 2017.

La dématérialisation du système est toujours d’actualité pour les sept départements concernés (51, 59, 62, 72, 76, 77, 95).

Le portail chorus est ouvert depuis le 27 mai, mais les demandes ne pourront se faire qu’à partir du 1er Juin.

Ce portail est à l’adresse suivante : https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr

 

Remboursement TICPE pour 2014 

Comme cela avait été annoncé dans la Newsletter numéro 448, l’imprimé de remboursement TICPE 2014 sera disponible plus tard que d’habitude avec sa dématérialisation expérimentale.

Sept départements « pilotes »  sont concernés par cette dématérialisation, la Marne (51),  le Nord (59), le Pas de Calais (62), la Seine Maritime (76), la Seine et Marne (77), la Sarthe (72) et le Val d’Oise (95) a annoncé le MAAF.

Dans les autres départements, non concerné par la dématérialisation, le formulaire serait disponible courant mai.

Création d’une nouvelle plateforme :

La plateforme DémaTIC est sur le portail Chorus développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l’Etat. Ce dispositif de l’AIFE (l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat),  du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, et de la Direction Générale des Finances Publiques est à destination des professions agricoles, dont les entrepreneurs.

La plateforme simplifie la procédure de remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN).

Elle permet :

  • La saisie en ligne des demandes de remboursement de la TIC/TICGN
  • L’accès au statut de traitement des demandes de remboursement saisies dans l’application de gestion comptable de l’Etat « Chorus », pour toutes les demandes transmises aux services de l’Etat par l’intermédiaire de Chorus Portail Pro.
  • La consultation pendant 10 ans de toutes les demandes de remboursement et de leurs pièces jointes saisies sur le portail.

Mise en place du dispositif :

Le déploiement de DémaTIC est en cours. Les entreprises devront créer un compte gratuit sur le portail à cette adresse avec le SIREN :

https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr

Cela permettra aux usagers d'effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et les frais d’envoi et surtout de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

Une plaquette de présentation est disponible à cette adresse :

https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr/chorus_portail_pro/static/documentation/fr/Docs/DEMATIC-plaquette.pdf

Could not connect: