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Réduction du champ d’application de la Déduction Pour Investissement (DPI)

Le Sénat a examiné le jeudi 6 décembre 2013 le projet de budget de l’agriculture pour 2013. A cette occasion, le champ d’application de la déduction pour investissement (DPI) pourrait être réduit. Le matériel roulant serait écarté de déduction pour investissement.

La DPI, qui a fait l’objet de plusieurs modifications depuis sa création, s’est écartée de son objectif : compenser les fluctuations de revenu agricole par un soutien à l’épargne pour devenir un outil de défiscalisation « la défi » pour les connaisseurs. Dans un article paru en page 12 d’EDT Mag 59 de septembre 2011, la Fédération Nationale revenait sur les effets pervers de la DPI qui a été un dossier abordé lors des rencontres avec le Ministère et les parlementaires.

La suppression de la DPI pour le matériel roulant, si elle se confirme, met aussi fin à une incitation à l’endettement des exploitants dénoncée par les entrepreneurs : la DPI joue son rôle la première année, devient en année deux une DPE : « Déduction pour Endettement » et en année trois une incitation à la concurrence (travaux à façon pour faire face aux annuités).

La réduction de la DPI est une réduction de l’effort de l’Etat. Elle ne rentre pas dans le cadre d’une réforme de la fiscalité des investissements. Cette réforme est à faire pour redonner des chances à l’agriculture dans la future loi d’avenir en 2013. Elle est à faire également dans le cadre des aides à la modernisation du Feader 2014 2020 dont la définition est en cours.

La compétitivité passe par des investissements bien amortis mais aussi un coût du travail « salaire + charges » qui passe par rapport à la concurrence européenne.

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