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Nouvel accord sur les contrats à temps partiel

Les nouvelles dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi relatives aux salariés à temps partiel fixent désormais la durée minimale du contrat à temps partiel. La durée retenue est à vingt-quatre heures par semaine ou à son équivalent mensuel (cf note jointe).

  • Au 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats (un report au 1 juillet 2014 est annoncé dans les dispositions du projet de loi sur la formation, l'emploi et la démoncratie sociale)

  • Pour les contrats en cours au 1 janvier 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, la nouvelle durée minimale ne sera applicable qu’au salarié qui en fait la demande. L’employeur pourra refuser en évoquant des raisons économiques.

Cependant, une durée de travail inférieure pourra être fixée à la demande du salarié :

  • soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles,

  • soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée de 24 heures hebdomadaire.

De même, un accord de branche étendu peut également fixer une durée de travail inférieure à condition de comporter des garanties de mise en oeuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler des activités.

C’est pourquoi, la FNEDT vient de négocier un nouvel avenant à l’accord de branche (en cours d’extension) sur la durée du travail en agriculture concernant le temps partiel et en particulier les durées minimales applicables.

Par ailleurs, chacune des heures complémentaires effectuées entre la durée fixée au contrat et le dixième de cette durée, donne lieu à une majoration de salaire de 10% et 25% au-delà.  

Erwan CHARPENTIER

e-charpentier@e-d-t.org

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