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Mesures sociales à destination des entreprises

Mesures sociales à destination des entreprises

  • L’activité partielle

Source Service Public et Communiqué de Presse Ministère du travail

Dans le cadre de la gestion de crise sanitaire, le Gouvernement annonce le renforcement et la simplification du dispositif d’activité partielle afin de préserver l’emploi (délai de réponse de 48h, augmentation de l’allocation à hauteur du SMIC dans les TPE-PME).

Il s’agit également de la mise en oeuvre d’un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel, avec une prise en charge par l’Etat de l'indemnisation des salariés contraints à rester chez eux.

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Ministre du Travail annonce la prise en charge à 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises dans la limite de 4.5 smic. La publication d’un décret est prévue ces prochains jours. Un délai de déclaration de 30 jours est prévu pour les entreprises avec effet rétroactif.

Entreprises, êtes-vous éligibles aux mesures d'activité partielle ?https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle

Plus d'information : voir doc DGEFP  

LIEN POUR LA DEMANDE EN LIGNE : 

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Publication du Décret du 25 mars 2020

Le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle modifie les modalités relatives à l’activité partielle et en particulier celle portant sur le mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d’activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement.

Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise.

Le texte assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration.

L’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

  • Mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, une ordonnance du 25 mars 2020 a porté des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. L’ensemble de ces mesures s’applique par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles normalement applicables.

Ces mesures permettent sous certaines conditions d’imposer par l’employeur les dates de prises de congés payés et jours de repos ainsi que les modalités de fractionnement pour les congés payés. Ces dispositions permettent également de déroger au règle de dépassement des durées maximales du travail.

Voir note en document joint

  • Report du paiement de vos cotisations

Sources CCMSA

Pour les échéances du moi de mars

Si votre date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Pour les échéances du moi d'avril 

Les employeurs qui utilisent la DSN, dès les dépôts du 5 avril, les employeurs pourront ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières. Les démarches varient selon votre mode de paiement : • Les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Les employeurs peuvent moduler ce prélèvement ; Les virements : le paiement peut être ajusté ;

Les télérèglements ne permettent pas la modulation du paiement et portent sur l’intégralité des cotisations dues. Cependant, les employeurs qui souhaitent payer partiellement leurs cotisations, peuvent le faire par virement et dans ce cas, ne procèdent pas au télérèglement en ligne.

Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.

Les employeurs qui utilisent le Tesa+ La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance d’avril et sans aucune démarche de leur part. Mais il est possible de régler tout ou partie de ses cotisations par virement.

 Les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié : Le prochain appel est reporté au mois de mai.

Par ailleurs, l'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Il est impératif de continuer à réaliser ses déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).  

Pour les travailleurs non salariés :

Le prélèvement des échéances mensuelles de mars et d'avril est suspendu. Pour les appels fractionnés, la date limite de paiement du 1er appel provisionnel est reportée au 30 juin.  

Quelle est la démarche pour moduler le montant de votre règlement ?

Quel que soit votre support déclaratif (DSN ou Tesa), vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins :

Premier cas – Si vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.

Deuxième cas – Si vous réglez vos cotisations par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Des informations vous seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril.