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Le Premier Ministre annonce son Small Business Act

Le Premier Ministre vient d’annoncer 18 mesures en faveur du développement économique et de l’emploi dans les TPE-PME.

·         Mesures concernant l’emploi

Parmi celles-ci, nous pouvons citer les mesures visant à lever les freins à l’emploi dans les TPE et les PME. Il s’agit notamment  d’autoriser deux renouvellements pour les CDD (le cumul ne pouvant dépasser 18 mois) ou encore une aide à la première embauche de 4000 euros (deux fois 2000) sur deux ans.

La question des effets de seuils est également traitée par la neutralisation pendant trois ans du seuil à 50 salariés ; les seuils de 9 et 10 salariés seront relevés à 11 salariés.

Egalement, le gouvernement souhaite réduire l’insécurité juridique lié au licenciement sans cause réelle et sérieuse en instaurant des barèmes. Le barème proposé est consultable en fichier joint.

Les autres mesures sociales visent  les garanties des pratiques concurrentielles loyales en luttant contre les fraudes au détachement par le renforcement des sanctions aux employeurs étrangers, à la responsabilité du donneur d’ordre, l’efficacité des contrôles et le renfort de l’arsenal juridique contre le travail illégal.

Enfin, en matière de gestion de ressources humaines, l’offre de service spécifique à destination des TPE/PME doit être développée, notamment à travers l’accès à une prestation « Conseil en ressource humaines TPE-PME ». La simplification applicable sur les TESE rejoindra les modalités d’application du futur TESA mises en œuvre dans  l’agriculture à compter du 1 janvier 2016.

·         Autres mesures à caractère économique

Pour le développement de l’activité des TPE et des PME, les propositions du gouvernement ont pour objectifs de  faciliter l’accès à la commande publique, en particulier par la généralisation du principe d’allotissement ou encore faciliter l’accès aux aides publiques.

Concernant la volonté d’améliorer la situation de la trésorerie, il s’agit de réduire les délais de paiement applicables dans la commande publique depuis 2013 et  développer de nouvelles solutions de financement pour les entreprises.

Pour les dispositifs favorisant la création et la reprise des TPE et des PME, le  développement de l’entrepreneuriat des demandeurs d’emploi et des jeunes est particulièrement visé.

La mesure concernant les chefs d’entreprise en cas de faillite visera la définition légale de la faute de gestion. Enfin, la transmission d’entreprise sera accompagnée notamment par la simplification des modalités de cession des fonds de commerce. Le droit à l’information préalable des salariés sera quant à lui simplifié.

Plus d’information : Erwan CHARPENTIER

e-charpentier@e-d-t.org

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