Vous êtes ici

Lancement officiel des CEPP

 

A l’occasion de la dernière réunion du CNOS, le mercredi 19 avril 2017, le Ministre de l’agriculture a annoncé la signature du décret instaurant les certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques.

Ce dernier fait suite à l’ordonnance du 7 octobre 2015, qui instaurait une période d’expérimentation des certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques mais qui avait été annulée en fin d’année 2016 par le Conseil d’Etat pour vice de forme. La publication au JORF le 22 avril 2017 annonce officiellement la mise en place des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

Ce dispositif vise à réduire la vente de produits phytopharmaceutiques aux professionnels. Le principe de ce dispositif expérimental est simple : les personnes exerçant une activité de conseil agréée aux agriculteurs peuvent intégrer le dispositif et se fixer comme objectif au bout des 4 années d’expérimentation de réduire de 20% le volume de produits vendus à des agriculteurs.

En optant pour des techniques économes en produits phyto, les professionnels obtiennent des certificats. Environ 20 fiches sont d’ores et déjà disponibles. Le Ministre a annoncé la parution d’une autre vague de mesures standardisées dans les jours à venir. Le site permettant la télé-déclaration des demandes de CEPP suite à la mise en œuvre d'actions est disponible à l’adresse suivante : https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/#/

Pendant la période d’expérimentation aucune sanction ne sera infligée ce n’est qu’après 2021 que les premières pénalités tomberont (5 euros par certificat).

Pour toute information complémentaire : a-orban@e-d-t.org

 

Could not connect: