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Innovation sociale : mise en place d’un dispositif inter-entreprises mutualisé d’accès à des actions sociales et culturelles

Les organisations professionnelles de la production agricole ont conclu les négociations pour la mise en place d’un accord instituant un Comité d’action sociale et culturelle au niveau national. Ainsi, dans le cadre de l’accord du 4 décembre 2012, les partenaires sociaux ont donc décidé de mettre en place un dispositif original national inter-entreprises mutualisé.

Le système national, ouvert à tous les salariés bénéficiant de 6 mois d’ancienneté au titre d’un contrat dans l’entreprise, s’axe autour de la délivrance d’une carte annuelle donnant droit à des réductions sur services et produits. Un fonds spécifique de participation pourra être établi sur les « fonds disponibles restants ».

Les objectifs visés en matière de services et d’activités concernent la mise en place d’une plateforme ou catalogue permettant de donner accès aux salariés et à leur famille, à un choix le plus vaste possible de propositions de services ou activités sociales et culturelles. Un catalogue des prestations sera adressé aux bénéficiaires.

Selon l’accord conclu, cette offre tend « à l’amélioration des conditions de bien être, à des prix et conditions les plus favorables possibles, notamment d’accès à des centres ou bases de loisirs, de colonies, de voyages ou de vacances d’accès à des échanges culturels, spectacles, musées, d’accès à des offres de réductions ou centrales d’achats, … »

Une association paritaire a été créée à cet effet (ASCPA). En parallèle, l’externalisation par des prestataires extérieurs est actée dans le fonctionnement de la nouvelle structure.

La cotisation supplémentaire à la charge de l’employeur est estimée à 0.04 % de la masse salariale collectée via la MSA par la ligne AFNCA. La mise en œuvre de l’accord est effective le trimestre civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension (JO du 18 juin 2013).

Enfin, le préambule de l’accord appelle à un changement législatif portant sur le champ départemental des CASC. Les accords locaux se maintiennent tandis que les nouveaux accords locaux s’ajouteront le cas échéant à l’application des stipulations de l’accord national.

Consultation de l’accord du 4 décembre 2012 sous le lien suivant : http://www.fnedt.org/accord-national-sur-laction-sociale-et-culturelle

Erwan CHARPENTIER

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