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Demande de remboursement TICPE 2020 au titre des consommations 2019

Demande de remboursement de TICPE pour 2019 : ouverture du portail Chorus Pro le 1er mai 2020.

Il est possible depuis vendredi 1er mai 2020 de faire la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) 2019 via Chorus Pro : https://chorus-pro.gouv.fr/cpp/utilisateur?execution=e3s1

Bon à savoir : les changements pour 2020

- Généralisation de la demande dématérialisée via le Chorus Pro. Ainsi toutes les demandes de remboursement au titre de 2019 via la plateforme Chorus Pro quelque soit le montant (fin de la demande papier pour les demandes de moins de 300€).

Par exception à l'obligation de saisie de la demande sur le portail Chorus Pro, les situations nécessitant un dépôt au format papier de la demande de remboursement sont les suivantes :

* les cotisants solidaires qui n’ont pas de numéro SIRET ;

* les entreprises individuelles et sociétés dont le SIRET a été clôturé (suite à cessation d’activité, par exemple) ;

* les établissements publics (ASA, EPLEFPA, etc.) ne disposant pas de leur propre SIRET.

- La loi de finance pour 2020 prévoit une réforme du dispositif de TICPE applicable à notre secteur. En effet, deux avances spontannées auront lieu en 2020 et en 2021. Cette avance est versée sur le montant du remboursement de TICPE relatif aux quantités de gazole non routier (GNR) acquises au cours de l'année. L'avance sera versée à l'ETA bénéficiaire d'un remboursement partiel de la TICPE sur les quantités de GNR acquises la deuxième année précédant celle du versement de l'avance pour laquelle un remboursement a été obtenu. Pour percevoir la seconde avance courant mars 2021, les demandes de remboursement au titre de 2019 doivent être télédéclarées au plus tard le 31 décembre 2020.

- Justificatif de l'exercice d'une activité éligible au sens des articles L.722-1 à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime. On entend par là les personnes morales autres qu'agricoles (ex : SARL, SAS, EURL, etc...) mentionnées dans la liste des catégories de bénéficiaires et des pièces justificatives, peuvent justifier de l'exercice d'une telle activité par tout moyen de preuve. Il s'agira d'extrait Kbis ou extrait des statuts mentionnant l'objet de l'activité de production agricole ou de travaux agricoles ou forestiers ; copie des factures établies à l'occasion de la réalisation d'une telle activité mentionnant, si possible, le volume du carburant utilisé à cette fin.

Pour plus d'informations : a-orban@e-d-t.org

Ci-joint : formulaire de demande de remboursement papier ainsi que la notice l'accompagnant.

Pour en savoir plus sur la réforme de la TICPE : rendez-vous sur notre site en rubrique à l'affiche.

 

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