Travaux agricoles

Alors que la France vient de transmettre à l’UE une « objection formelle » face à une norme insuffisante pour assurer la conformité au code du travail de certains quads (aucun EPI spécifié dans la notice d’utilisation ne pouvant protéger contre le risque de renversement – préférez donc le SSV si vous êtes employeur), l’Allemagne alerte pour sa part sur des incompatibilités entre tracteurs et chargeurs frontaux : or en France aussi il est courant qu’un chargeur frontal équipe un tracteur dont le constructeur l’a pourtant proscrit.

Et si l’article L.4311-5 du Code la consommation permet parfois de demander la résolution de la vente en cas de non-conformité avérée (dans un délai d’un an), en cas d’équipements interchangeables tels qu’un tracteur et son outil, c’est à l’acheteur de s’assurer de la compatibilité entre eux (ce qui nécessiterait parfois d’obtenir le livret d’utilisation avant la livraison). Contrairement à l’acheteur particulier, le professionnel est présumé compétent et ne peut faire valoir un défaut de conseil du distributeur. L’utilisateur final n’étant pas regardé comme un acteur du marché en matière de conformité (il est concerné par le code du travail – partie IV Utilisation), il n’est pas non plus prévu qu’une autorité s’assure qu’il reçoive les courriers de rappels émis par les constructeurs et leurs concessionnaires.

Si la FNEDT ne peut pas changer cet état de fait, elle vient de demander qu’une future publication ministérielle rappelle les précautions s’imposant à tout employeur lors de l’achat de machines.