Travaux agricoles
Publiée au Journal officiel le 15 février 2025, la loi de finances 2025 (n° 2025-127) acte notamment la mise en place de l’activité partielle de longue durée rebond.
Dispositif alternatif à l’activité partielle classique, proche de l’APLD mise en place pendant la crise Covid et supprimée au 31 décembre 2022, il devrait permettre de prévenir les licenciements économiques et « aux entreprises de conserver leurs talents pendant une période économique difficile » selon le ministère du Travail et de l’Emploi.
Les modalités d’indemnisation des heures chômées par les salariés seront précisées par décret en Conseil d’État.
Sont éligibles à ce dispositif l’ensemble des entreprises dont l’activité n’est pas menacée et tous les salariés de droit privé.
Les entreprises souhaitant en bénéficier devront formaliser les modalités de chômage partiel et de formation à travers :
- Un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe validé par l’administration du travail,
- Ou un document unilatéral homologué par celle-ci et conforme à un accord collectif de branche étendu, après consultation du CSE s’il existe.
Les accords collectifs ou documents mettant en place ce dispositif temporaire et exceptionnel devront être transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation, à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à une date déterminée par décret, au plus tard le 28 février 2026.
Étant précisé que des avenants de révision des accords collectifs ou des documents adaptant les documents unilatéraux pourront être transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation après le 28 février 2026.
Afin de bénéficier de ce dispositif, les employeurs devront souscrire à des engagements notamment pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle.
En cas de non-respect de ces engagements, l’autorité administrative peut demander le remboursement des allocations d’activité partielle rebond perçues par l’employeur.
Le législateur prend le soin de préciser l’impossibilité pour une entreprise de bénéficier à la fois du dispositif d’activité partielle longue durée rebond et du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » prévu à l’article 53 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020.