Fiches conseil

Une circulaire très attendue : celle encadrant la mise en œuvre des Bonnes Conditions Agro-Environnementales ou « BCAE ». Ces contraintes fixant le cadre de l’éligibilité aux aides PAC (et qui ne concernent donc pas toujours les exploitants qui ne demandent pas les aides PAC), sans affecter le droit de l’environnement ou la police de l’eau, affectent régulièrement les activités des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Parmi les précisions qu’apporte la dernière parution de l’administration, figurent notamment :

[BCAE2] Dans les zones humides, les nouveaux réseaux de drainage sont interdits à compter du 1er janvier 2025, de même que toute installation modifiant l’entretien (nouveau drainage enterré, changement de l’orientation des drains, augmentation du diamètre ou de la profondeur, etc.) ; l’entretien courant reste permis dès lors qu’il ne conduit pas à augmenter le débit. Notons aussi que le produit du déterrage de betteraves et pommes de terre (avant transport) ainsi que les boues de curage des canaux et de matériaux d’entretien des digues, n’entreraient pas dans cette interdiction des remblais et dépôts.

[BCAE6] L’enherbement de 75% des inter-rangs de l’ensemble des surfaces en cultures permanentes (vignes ou arboriculture, y compris entre la plantation et la production) confère à une exploitation le niveau de base de l’écorégime. Parmi les précisions apportées en septembre dernier, figure celle que le niveau des 75 % peut être atteint en enherbant totalement la moitié des parcelles de l’exploitation, et seulement un rang sur deux sur l’autre moitié des surfaces.

[BCAE8] Une incertitude administrative est levée pour certaines exploitations (hors AB et HVE sans distinction), qui auraient dû déclarer en prairies permanentes leurs terres reconnues en jachère depuis plus de 6 ans, à compter de 2025. La mesure accompagnait la suppression de l’obligation de jachères (conditionnalité biodiversité imposant de consacrer 4 % des terres à des infrastructures agroécologiques), les terres reconnues en jachères depuis plus de 6 ans devaient être déclarées comme prairies permanentes en 2025.

Signalons qu’une proposition de loi visant à assouplir le cadre réglementaire des exploitations a été déposée le 1er novembre dernier par les sénateurs Menonville (UC) et Duplomb (LR) ; celle-ci prévoit de simplifier les procédures pour les installations classées (ICPE), les réserves d’eau ; ou encore de réformer la séparation Conseil – Vente – Application phyto. La FNEDT suit le dossier.