La décision du Conseil constitutionnel concernant la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été rendue le 20 mars 2025.

Parmi les articles issus des amendement portés par la FNEDT et son réseau :

• Article 31 (anciennement Article 13) :

La non intentionnalité des atteintes aux espèces et aux habitats est conservé pour les personnes physiques, et les amendes ne peuvent excéder 450 € ou un stage de sensibilisation.

En revanche, les modifications apportés au L415-3 sur la non intentionnalité des activités réalisés dans le cadre d’obligation légale ou prévues par des Documents de gestion ont été rejetées.

• Article 33 (anciennement Article 13AAA) :

Le Conseil constitutionnel a supprimé cet article en totalité, sur l’intérêt général des travaux forestiers.

• Article 37 (anciennement Article 14) :

Cet article, la protection et la gestion durable des haies, a été maintenu intégralement.

La FNEDT estime que cette étape est une avancée réelle et importante. Nombre de ses amendements ont été défendus à l’Assemblée nationale te au Sénat, votés et travaillés jusqu’en CMP. Ce résultat permet de progresser avec les parlementaires et l’administration.

La décision du Conseil Constitutionnel : https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2025876dc/2025876dc.pdf

La Loi issue du Sénat adopté par la Commission Mixte Paritaire : https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2024-2025/356.html