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Allègements de charges : point sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Concernant les allègements de charges salariales, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée début août. Ces dispositions visent à répondre aux mesures prévues dans le Pacte de responsabilité et de solidarité. Néanmoins, plusieurs d’entre elles ont eu à subir la censure du Conseil Constitutionnel.

• La dégressivité de cotisations sociales salariales censurée

L’article 1 du projet de loi, censuré par le Conseil Constitutionnel, instaurait un système de dégressivité pour les salariés les plus modestes, à savoir jusqu’à 1.3 % du SMIC. Les Sages ont estimé que cette disposition était de nature à porter atteinte au principe d’égalité entre l’ensemble des salariés.

Le Conseil Constitutionnel a également censuré une disposition concernant une obligation annuelle de négociation de branche visant à examiner l’ « impact sur l’emploi et les salaires des allégements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôt ».

• Elargissement de la réduction Fillon

Le dispositif de réduction progressive de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) sera aménagé afin de permettre un « zéro cotisation » pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette mesure sera applicable au 1 er janvier 2015.

Par ailleurs, le champ des cotisations éligibles est étendu à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la FNAL et dans certains cas, aux cotisatons AT/MP. Toutes les entreprises quels que soient leurs effectifs bénéficieront du même coefficient de dégressivité jusqu’à 1.6 du SMIC.

• Baisse de la cotisation Allocation Familiale

La cotisation d’allocation familiale de 5.25 % sera ramenée dès 2015 à 3.45 % sur les salaires ne dépassant pas 1.6 % du SMIC.

Plus d’information : Erwan Charpentier – e-charpentier@e-d-t.org

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