Publiée au Journal officiel le 15 février 2025, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 acte notamment la mise en place de l’activité partielle de longue durée rebond.

1/ L’objet du dispositif

Le dispositif d’APLD rebond vise à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Il s’agit d’un dispositif alternatif à l’activité partielle classique, temporaire et exceptionnelle.

2/ Le public éligible au dispositif

Sont éligibles au dispositif d’APLD-Rebond l’ensemble des entreprises dont l’activité n’est pas menacée et tous les salariés de droit privé.

3/ Les modalités de mise en place du dispositif

Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif devront formaliser les modalités de chômage partiel et de formation à travers :
– Un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe validé par l’administration du travail
– Ou un document unilatéral homologué par celle-ci et conforme à un accord collectif de branche étendu, après consultation du CSE s’il existe.

Les accords collectifs ou documents mettant en place ce dispositif temporaire et exceptionnelle devront être transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation, à compter du 1e mars 2025 et jusqu’à une date déterminée par décret, au plus tard le 28 février 2026.
Etant précisé que des avenants de révision des accords collectifs ou des documents adaptant les documents unilatéraux pourront être transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation après le 28 février 2026.
En pratique, concernant la branche des ETARF, l’entreprise devra transmettre son accord collectif à l’administration pour validation. L’autorité administrative dispose de 15 jours pour valider l’accord collectif. En l’absence de réponse dans ce délai, la validation est considérée comme acquise.

4/ Les engagements pris par l’employeur et les risques encourus en cas de non-respect

Afin de bénéficier de ce dispositif, les employeurs devront souscrire à des engagements notamment pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle.

En cas de non-respect de ces engagements, l’autorité administrative peut demander le remboursement des allocations d’activité partielle rebond perçues par l’employeur.

5/ Le placement en activité partielle et l’indemnisation des heures chômées

Les modalités d’indemnisation des heures chômées par les salariés seront précisées par décret en Conseil d’Etat. Ce n’est qu’après publication du décret que les entreprises intéressées pourront faire la demande d’APLD-R.

Selon le ministère du travail, le placement en APLD-R des salariés par l’employeur autorisera :
– Le versement d’une indemnité au salarié à hauteur de 70 % de sa rémunération antérieure brute (indemnité portée à 100 % du salaire net si le salarié entre en formation pendant sa période de placement en activité partielle) ;
– Le montant de l’allocation versée à l’employeur sera fixé à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié.

6/ Le non cumul de l’APLD-R avec l’activité partielle classique

Une entreprise ne peut bénéficier à la fois du dispositif d’activité partielle longue durée rebond et du dispositif d’activité partielle de droit commun.