L’activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) vise à compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la
durée légale, conventionnelle ou contractuelle, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.
L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement, soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Cadre du dispositif

L’entreprise peut bénéficier de l’activité partielle quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes :

• la conjoncture économique,
• des difficultés d’approvisionnement en matière première ou d’énergie,
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
• la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
• ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Les heures chômées ouvrent droit au versement de l’allocation d’activité dans la limite de deux contingents fixés par un arrêté :

• cas général : 1000 heures par an et par salarié.
• cas particulier : 100 heures par an et par salarié pour le motif « modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise ».

Allocation pour l’employeur

L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’Unedic, à hauteur de 85 % de l’indemnité versée au salarié.

Ces indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 % sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels). Les salariés ayant de faibles revenus peuvent bénéficier d’une exonération de la CSG et de la CRDS ou d’un taux réduit de CSG fixé à 3,80 %.

Indemnité horaire pour le salarié

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 60 % de leur salaire brut horaire (environ 72 % du salaire net horaire) sans être inférieure au SMIC mensuel net. Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée à 100% de son salaire net horaire.

Autorisation auprès de l’Administration

L’entreprise, avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, effectue une demande d’autorisation auprès de l’Unité départementale de
la Direccte dont relève géographiquement son établissement (avec avis du CE joint le cas échéant).
Cette demande fait l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai de 15 jours. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est tacitement accordée.
Par exception, en cas de force majeure (sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel), la demande d’autorisation n’intervient qu’à posteriori dans un délai de 30 jours. Si l’entreprise a redemandé à bénéficier de l’activité partielle dans les 36 mois suivant sa précédente demande, elle est susceptible de devoir
souscrire des engagements.

Démarche dématérialisée pour un recours plus simple

Depuis le 1er octobre 2014, un service entièrement dématérialisé d’activité partielle permet d’effectuer vos démarches directement en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Par ailleurs, un simulateur activité partielle vous permet d’estimer l’aide de l’État : https://idee.emploi.gouv.fr