Contrôle pulvérisateurs
Instauré par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, et entré en vigueur le 1er janvier 2009, le contrôle périodique des matériels destinés à l’application des produits phytosanitaires a visé jusqu’en 2016 les seuls appareils de pulvérisation à rampe de plus 3 mètres ; avant de concerner progressivement l’ensemble des machines prenant en charge ce type de produits. Les dernières modifications du texte de loi ayant étendu la procédure aux pulvérisateurs pour vignes et vergers, installations fixes (ex : sous serre) ou encore aux semoirs équipés de micro-granulateur ou devant prendre en charge des semences traitées.
« Les matériels d’application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 256-1 sont soumis à un contrôle obligatoire à intervalles réguliers, dont le financement est à la charge du propriétaire, permettant de s’assurer qu’ils fonctionnent correctement et qu’ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. » Ce contrôle périodique faisant d’ailleurs partie des exigences de l’agrément Applicateur en prestation de services (cf. exigence A9 du nouveau référentiel).
Une convention avec le ministère de l’agriculture confie la mission depuis 2021 à « OTC Pulvés » (sous l’égide de l’UTAC) pour une durée de dix ans. Le groupe déjà connu dans les essais d’homologation des véhicules routiers et le suivi national du contrôle technique, prend ainsi en charge le suivi des inspections, l’assistance technique et administrative auprès des 94 structures accréditées, opérant sur le territoire national avec environ 150 inspecteurs diplômés. Le site internet dédié – avec registre public des appareils contrôlés : https://www.utac-otc-pulves.com/inspection-des-pulverisateurs/
Depuis le 1er janvier 2021, l’intervalle entre deux contrôles n’est plus de 5 ans, mais abaissé à 3 ans. Notons qu’en France, si le sujet est régulièrement mis sur la table au sein des ministères, aucun contrôle officiel n’est encore exigé avant la revente d’occasion. Pas davantage en neuf sorti d’usine (ce que dénoncent certains organismes d’inspection constatant régulièrement des erreurs de conception ou de montage sur des machines neuves).
Autre évolution : un matériel soumis à contre-visite ne bénéficie plus d’aucun délai d’usage. Il faudra réaliser immédiatement les réparations pour l’utiliser à nouveau. Et si celles-ci n’étaient pas réalisées dans les 4 mois suivant l’inspection initiale, l’administration serait en droit de demander une suspension du certificat individuel de l’applicateur.