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Contrôles pulvérisateurs

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (dire loi LEMA) de 2006, instaure un contrôle périodique pour tous les matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques et produits biocides. Initialement, toutes les sociétés possédant un appareil de pulvérisation à rampe de plus de 3 m de large ou un appareil traitant les arbres et arbustes (dont la vigne) avaient une obligation, depuis le 1er janvier 2009, de réaliser le contrôle de leurs appareils.

Afin de se mettre en conformité avec la réglementation européenne l’arrêté du 6 juin 2016, publié au journal officiel le 21 juin dernier, vient modifier l’arrêté du 18 décembre 2008, relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D. 256-28 du code rural et de la pêche maritime.

En effet, ce dernier instaure une obligation de contrôle sur un certain nombre d’appareils qui étaient jusqu’alors exemptés de l’obligation de contrôle. La liste des points de contrôles a également été complétée.

Les modifications apportées par l’arrêté :

  •  Suppression de la largeur minimale de 3m pour les rampes et de la notion de « buses régulièrement espacées ». Exemple : les matériels de désherbage utilisés dans les vignobles ou les vergers ou les petits appareils pour zones non agricoles.
  •  Ajout d’une catégorie « appareils combinés » qui intègre les équipements de pulvérisation installés sur des semoirs, des planteuses ou des bineuses.
  •  Ajout d’une catégorie « appareils fixes ou semi mobiles » qui regroupe une très grande diversité de matériels, allant de la lance de pulvérisation aux installations de traitement sous serre.

Nous vous rappelons que le contrôle de votre pulvérisateur doit intervenir au plus tard cinq ans après sa première mise sur le marché, valable 5 ans. Il appartient aux propriétaires de matériels nouvellement concernés par le présent arrêté de se rapprocher d'un organisme d'inspection agréé afin de faire réaliser le contrôle de l’appareil.

Pour trouver un organisme d’inspection (site du GIP PULVES) : http://www.gippulves.fr/images/Fichiers/Liste_OI.pdf