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Actualités GNR 2017

Remboursement de la TICPE : dispositif pérenne 

Le remboursement partiel aux entreprises de travaux agricoles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) prévue à l'article 266 quinquies du même code a été pérennisé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014.

Augmentation de la taxe intérieure de consommation du GNR

Au 1er janvier 2017, la taxe intérieure de consommation (TIC) du GNR a augmenté de 2.26€ les mille litres HT (2.26€/1000L H.T).

Cette augmentation est la conséquence de la contribution climat-énergie issue de la loi de Finance 2014 qui s’est traduit par une augmentation de la TIC applicable à chaque produit en fonction de son taux d’émission de gaz à effet de serre.

Toutefois, cette hausse de la TIC est à relativiser car elle est compensée par une hausse du remboursement.

Tableau récapitulatif de l’évolution de la TIC depuis 2015 :

Années

Montant TIC

Remboursement

TIC supportée

2015

10,84 €

6,98 €

3,86 €

2016

12,83 €

8,97 €

3,86 €

2017

15,09 €

11,23 €

3,86 €

2017 : Mise en place de la procédure dématérialisée de remboursement partiel de la TIC (DEMATIC)

Souvenez-vous, cette nouvelle procédure a été expérimentée pour l’année 2016 (remboursement au titre de l’année 2015) sur une dizaine de départements pour toutes les demandes de remboursement d’un montant supérieur à 500€ (confère le complément de Newsletter n° 501 – semaine 17).

Pour 2017, il est prévu la généralisation, à l’ensemble du territoire national, de la procédure dématérialisée de remboursement (DEMATIC).

L’objectif étant de simplifier la procédure de remboursement.

Nous ne manquerons pas revenir pour vous avertir de l’ouverture de la télé-procédure sur le portail « Chorus Portail Pro ».

Contact : a-orban@e-d-t.org